Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues par l’intermédiaire du site isopref.fr par la société ISOPREF, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 1 Impasse de la Rivière, 42290 Sorbiers, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 904 484 912.

Le site est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La consultation des tarifs et la passation de commandes supposent la création préalable d’un compte professionnel validé par ISOPREF.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne trouvent pas à s’appliquer.

Article 2 — Acceptation

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire d’ISOPREF.

ISOPREF se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Compte professionnel

La création d’un compte suppose la communication d’informations exactes, notamment la raison sociale, le numéro SIRET et les coordonnées de l’entreprise.

Chaque demande d’inscription fait l’objet d’une validation manuelle par ISOPREF, qui peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. ISOPREF peut également suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations inexactes, d’usage non conforme ou d’incident de paiement.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

Article 4 — Produits

Les produits proposés sont des pièces de tôlerie préfabriquées sur mesure pour le calorifuge : mètres linéaires, coudes, casses, collerettes, piquages et réductions, en aluminium Isoxal ou en inox 304, ainsi que toute pièce de forme réalisée sur devis.

Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur l’aspect exact des pièces livrées.

Les fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la profession en matière de dimensions, d’épaisseur et de finition. Une variation conforme à ces tolérances ne peut donner lieu à réclamation ni à modification du prix.

Article 5 — Cotes et informations communiquées par le client

Les pièces étant façonnées d’après les indications du client, celui-ci est seul responsable de l’exactitude des cotes, diamètres, épaisseurs, quantités et informations de transformation qu’il renseigne lors de la configuration de sa commande ou dans sa demande de devis.

ISOPREF ne procède à aucune vérification de la cohérence technique de ces éléments au regard du réseau à calorifuger. Aucune reprise, aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être demandé au motif d’une erreur de cote imputable au client.

Il appartient au client de vérifier ses cotes avant validation de la commande.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier de Sorbiers.

Les prix affichés dans l’espace client tiennent compte des conditions commerciales propres à chaque compte. Ils s’entendent hors frais de livraison.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. ISOPREF se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en fonction de l’évolution du coût des matières premières, sans que cette modification n’affecte les commandes déjà validées.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Commande

Le client sélectionne les caractéristiques de ses pièces au moyen du configurateur, puis valide son panier.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception du règlement, sauf accord d’encours consenti par écrit par ISOPREF.

ISOPREF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, une erreur manifeste ou émanant d’un client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 8 — Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, à la commande.

Un encours peut être accordé, à la seule appréciation d’ISOPREF, après examen de la situation du client. Dans ce cas, les factures sont payables à trente jours date de facture, sans que ce délai puisse excéder les plafonds légaux.

L’encours accordé peut être révisé, suspendu ou supprimé à tout moment, notamment en cas d’incident de paiement, de dégradation de la situation financière du client ou de dépassement du plafond consenti.

Article 9 — Fabrication et délais

Les pièces sont fabriquées à la commande dans l’atelier de Sorbiers.

Le délai de fabrication n’est pas forfaitaire : il dépend du volume en cours à l’atelier et de la nature des pièces commandées. Il est communiqué au client à la confirmation de sa commande, après réception du règlement.

Les délais annoncés le sont à titre indicatif et constituent la meilleure estimation d’ISOPREF. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, à pénalité ni à dommages et intérêts.

Article 10 — Retrait et livraison

Le client choisit, lors de sa commande, entre le retrait à l’atelier et la livraison.

Retrait à l’atelier — 1 Impasse de la Rivière, 42290 Sorbiers, aux horaires d’ouverture, sans frais. Le client est informé dès que sa commande est disponible.

Livraison — les frais de livraison sont établis au cas par cas, en fonction de la zone, du volume et de l’importance de la commande. Ils sont communiqués au client et acceptés par lui avant expédition. Ils font l’objet d’une facturation distincte.

Article 11 — Transfert des risques

Quel que soit le mode de livraison, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée.

Article 12 — Réception, contrôle et réclamation

Le client doit contrôler les marchandises à la réception : état, dimensions, quantités et références.

En cas d’avarie ou de manquant, le destinataire doit :

1. porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, en indiquant la nature des avaries et le détail des pièces concernées ;
2. confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce ;
3. en adresser copie à ISOPREF.

Le non-respect de cette procédure rend toute réclamation irrecevable.

Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit être adressée à ISOPREF par écrit dans les huit jours suivant la réception.

Article 13 — Annulation, retour et reprise

Les pièces étant fabriquées sur mesure d’après les cotes communiquées par le client, elles ne peuvent être ni revendues, ni réaffectées.

En conséquence, toute commande validée et réglée est ferme et définitive. Elle ne peut faire l’objet d’aucune annulation, d’aucun retour ni d’aucune reprise, sauf accord écrit préalable et exprès d’ISOPREF.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les marchandises éventuellement retournées sans cet accord resteront à la disposition du client, à ses frais et risques.

Article 14 — Garantie

ISOPREF garantit ses fabrications contre tout défaut de conformité aux cotes commandées et contre tout vice de fabrication.

Cette garantie se limite, au choix d’ISOPREF, au remplacement ou à la reprise en atelier de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité à quelque titre que ce soit, notamment au titre des frais de pose, de dépose, d’immobilisation de chantier ou de perte d’exploitation.

Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d’une erreur de cote imputable au client, d’un stockage inadapté, d’une manipulation ou d’une pose non conformes aux règles de l’art, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, ainsi que l’usure normale.

ISOPREF ne garantit pas l’aptitude des produits à un usage autre que celui pour lequel ils sont conçus. Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits avec l’usage qu’il entend en faire.

Article 15 — Réserve de propriété

ISOPREF conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison ou le retrait.

Le client s’engage à conserver les marchandises dans un état permettant leur identification et à souscrire, à ses frais, les assurances les garantissant.

Article 16 — Défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, même non échues ;
• l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, courant à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ;
• la suspension de toutes les commandes en cours et de tout encours consenti.

Article 17 — Force majeure

ISOPREF ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : grève, incendie, inondation, rupture d’approvisionnement en matière première, panne d’outillage, interruption des transports, épidémie ou décision administrative.

Article 18 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement dont les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, gabarits et documents techniques établis par ISOPREF demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord écrit.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le mode de paiement accepté.

Dernière mise à jour : juillet 2026